Linky :

ENEDIS condamné par la cour d'appel de Grenoble.

 

La condamnation d'ENNEDIS vient d'être confirmée par la justice, en appel, ce 10 mars 2020.

La nouvelle est d'importance. Elle donne du poids aux arguments défendus par les actions collectives telles que la FFUCE (Fédération Française des Usagers des Compteurs électriques), Nextup, etc... ou les cabinets d'avocats tels que MySMARTcab ou le cabinet Joseph. La lecture de l'arrêt du 10 mars 2020 est particulièrement instructive.

Tous les détails sont à trouver dans la copie des informations fournies ci-dessous.

Bonne lecture.

 

 
MySMARTcab à voir

Linky : La condamnation d’Enedis

confirmée par la Justice en appel 

ENEDIS condamnée sur « Linky » par une Cour d’appel, ça réchauffe le cœur. D’abord pour la victime tant ce combat est inéquitable (ainsi l’avocat d’ENEDIS était un ancien Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice). Ensuite, parce qu'en tant qu'avocat ça renforce de voir la validité d'arguments, minutieusement élaborés par deux ans de travaux, confirmés par une Cour d’appel. 

ENEDIS viole le principe de précaution : c’est la Cour d’appel de Grenoble qui le reconnaît dans cet arrêt du 10 mars 2020.

Même avec ses stratagèmes d'immense industriel, ENEDIS ne résiste plus à l'évidence : le principe de précaution s'impose à elle en référé pour une victime des ondes.

Pour cette violation du droit, la société ENEDIS qui entend, à n’importe quel prix (dont les risques sur la santé des victimes et la tranquillité des français), devenir commerçante « big data » est condamnée :

  • à n’installer aucun « Linky » au préjudice de ma cliente ;
  • à dépolluer l’électricité sale causée par les « Linky » installés dans son voisinage ;
  • à être privée de sa menace de faire payer la relève à pied ;
  • à indemniser ma cliente à près de 3.000 Euros pour ses frais de défense ;
  • à rembourser les dépens de la procédure.

Rappelons qu'ENEDIS avait toute seule décidé d’attraire cette victime des ondes devant la Cour d’appel. Rien ne l'y obligeait. Maintenant c’est clair : pour la Cour, le Président du premier tribunal a eu raison de condamner cette entreprise à protéger ladite victime contre « Linky ».

Souhaitons que cette entreprise prenne la mesure de la non dignité de ses agissements. Une société, même privée, chargée d’exécuter un service public, ne devrait pas user de pratiques agressives (relances insistantes, menaces de saisir la justice, prétention d'une obligation que l'on ne retrouve dans aucun texte).

Il serait temps qu’ENEDIS revoie sa pratique tant sur le fait d’imposer de nouvelles ondes à des victimes des ondes (cela semblait logique mais c'est mieux quand le pouvoir judiciaire le confirme), que sur le fait de vouloir enregistrer les données des électrons (pas si libres) dans les foyers alors que 71% des français refusent « Linky » (sondage pour Capital du mois de mars 2019).

C’est aussi pourquoi à la suite de nombreuses demandes j’ai accepté de participer à l'action « MySmartCab » devant les juges du fond, laquelle va probablement devenir la plus grande class action française et dont les objectifs sont clairs :

  1. Interdire tout « Linky » au préjudice des consommateurs qui participent à l'action ;
  2. Garantir la dépollution de l’électricité sale causée par les « Linky » installés dans leur voisinage ;
  3. Obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral, à hauteur de 5.000 € par demandeur, résultant notamment des pratiques commerciales déloyales de la SA ENEDIS.
En savoir plus
sur l'action collective
contre ENEDIS...
 

Votre très dévoué,

Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris

https://linky.mysmartcab.fr/

Linky : Illustration à voir

Linky : La condamnation d'Enedis confirmée par la Justice en appel

En cas d'action en justice, votre accord est d'abord recueilli. Le coût de la prestation vous est préalablement communiqué et est affiché sur Linky.MySMARTcab.fr.

 

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