Lettre au Maire

 

(Cf. Lettre réponse du Maire)

 

« INICITIATIVE CITOYENNE

Association pour la qualité du cadre de vie

www.inicit24.net

Champcevinel le 5 décembre 2013

 

 

Monsieur le Maire,

 

 

Plusieurs habitants nous ont demandé de les assister à l'occasion de la réalisation de leur raccordement au réseau d'assainissement du secteur de La Grange et Majoulet. Une telle mission relève bien de la compétence de notre association, mais nous ne maîtrisons pas toutes les données - tant juridiques et économiques que techniques - de ce vaste chantier. Il nous a paru pertinent de faire la synthèse des préoccupations actuelles des futurs bénéficiaires de ce mode d'assainissement, de vous en faire part et de recueillir auprès de vous les informations ou précisions qui nous manquent.

1. Les services de captage, de transport et de distribution de l'eau ainsi que d'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial qui doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Celles-ci ne doivent pas apparaître dans le budget général de la commune mais faire l'objet d'un budget annexe. Cette obligation résulte notamment de la jurisprudence du Conseil d'État depuis plus de trente ans. Or vous auriez déclaré lors d'une récente réunion des habitants concernés que l'importante augmentation du prix de l'eau potable (11 centimes le m3) vendue à Champcevinel par la ville de Périgueux résultait de la récente application du principe susvisé au budget de la ville chef-lieu. Il ne nous paraît pas vraisemblable que les documents budgétaires concernant cette ville aient été présentés et exécutés sans respecter la loi. En outre la municipalité de Périgueux se targue d'avoir obtenu une baisse du prix de l'eau (cf. journal Sud-Ouest). Nous vous serions obligés par ailleurs de nous donner les informations se rapportant au tarif de l'eau provenant du réseau de Trélissac, connecté à celui de Périgueux à la jonction des VC 4 et VC 2.

2. La loi contraint les maîtres d'ouvrage à disposer de réseaux séparatifs pour les eaux usées et les eaux pluviales. La commune, pour des raisons budgétaires, a fait le choix de ne pas réaliser de réseau d'évacuation de ces dernières dans l'immédiat, en dépit des graves difficultés ayant surgi dans le passé au lotissement de Majoulet. Or la vaste zone située de part et d'autre de l'allée de Chante-coucou est suscepible d'être urbanisée à court terme : lotissement Commagnac (3,6 ha), futurs lotissements Joussain et Tedeschi (3 ha). Nous avons bien noté que selon le plan local d'urbanisme (page 16) les constructions envisagées pour tous ces lotissements ne pourront être réalisées que « sous réserve que le constructeur prenne à sa charge les aménagements permettant l'écoulement, la collecte, ou l'absorption des eaux pluviales ». Nous ne doutons pas de votre vigilance sur cet aspect essentiel, auquel nous vous suggérons d'apporter la plus grande attention : plusieurs concitoyens estiment que la commune est parfois très en retrait en matière d'urbanisme (une maison d'habitation serait construite de façon non conforme au certificat d'urbanisme à La Grange, un projet de lotissement comporterait de multiples accès à Barbe-est) et trop peu soucieuse des difficultés et dangers au titre de la circulation routière à l'avenir, ainsi que par exemple l'illustrerait la situation sur la VC 2 entre le Bourg et l'ancienne route de Paris.

3. S'agissant des eaux usées et des eaux vannes, l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales stipule que «les communes peuvent, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature». Cette hypothèse a-t-elle été portée à la connaissance du Conseil municipal, et celui-ci en a-t-il délibéré ? Il est utile de vous signaler enfin que les participants à la réunion d'information ont déploré de façon unanime qu'aucune précision (par exemple sous forme d'énumération et d'estimations) ne leur ait été donnée sur les frais qu'ils auraient à supporter pour les travaux de raccordement au réseau communal.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.

Pour le Comité exécutif,

Le président

R. GAY

 

 

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