Compteur Linky : Mise en demeure.

 

En septembre 2017 le Collectif Compteurs Communicants 24 nous informait de la création d'un recours judiciaire collectif (Cf. http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2017/09/participez-au-recours-judiciare.html.)

A ceux qui se sont alors inscrits, le cabinet d'avocats vient de leur faire parvenir, voici quelques temps, le message suivant, concernant une mise en demeure d'ENEDIS, ainsi que la réponse de ce dernier.

 

Cher Monsieur,

Nous avions mis en demeure ENEDIS en date du 4 juillet 2018. Voir ici notre mise en demeure.

ENEDIS a officiellement répondu par l'intermédiaire de son conseil le 25 juillet 2018.

Vous trouverez la réponse d'ENEDIS ici.

Sans revenir à ce stade sur les détails de cette réponse, nous relèverons simplement qu'ENEDIS ne vise toujours pas de texte qui sanctionnerait le refus du "Linky" par une exécution forcée, tout en poursuivant manifestement ses tentatives de poses forcées.

Soyez assuré que nous assignerons ENEDIS en conséquence dans les prochaines semaines conformément à notre mandat.

Vos bien dévoués,

Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris
Directeur de la Mission
Droit et champs électromagnétiques.

Christophe Lèguevaques
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit.

 

Il faut ajouter à cela la nouvelle de ce jour (06.11) nous informant que les premières assignations partent en cette deuxième semaine de novembre (Cf. La copie de la lettre ci-dessous) et que la première audience est prévue le 15 novembre à Privas...

 

PROCÉDURES CONTRE LINKY : C'EST PARTI !

Nous connaissons votre exaspération, vos attentes et vos inquiétudes. Cela fait plusieurs mois que vous patientez pour que la justice soit saisie.

Cela a pris du temps parce que nous avons d’abord dû vérifier les pièces communiquées et vous réclamer des documents complémentaires lorsque les dossiers étaient incomplets. Il est parfois difficile d’obtenir la coopération d’un client alors pensez quand vous devez traiter avec 5500 demandeurs.

Ensuite, il a fallu gérer l’infrastructure d’un tel procès. Cela peut paraitre simple mais ce sont plus d’une vingtaine de tribunaux qui seront saisis. Cela nous demandait d’identifier des huissiers territorialement compétents et des avocats correspondants qui acceptent d’intégrer l’équipe.

Et ce n’est pas fini.

Ensuite, il a fallu trouver avec une vingtaine de greffes des dates d’audience libre.

On peut vous confirmer que le droit français n’est pas adapté à la gestion des actions collectives. Ce n’est pas grave : avec votre mobilisation et notre détermination, nous allons amener la justice à s’adapter à la nouvelle donne du siècle où nombre de victimes se rassemblent contre des entités cyniques et toutes puissantes.

Nous sommes heureux de pouvoir vous préciser que les premières assignations partent cette semaine.

La première audience est prévue le 15 novembre 2018 à 9 heures au Tribunal de grande instance de PRIVAS, elle sera suivie d’audiences à MARSEILLE (19 novembre à 14h) et à VALENCE (21 novembre à 9h). Nous publierons au fur et à mesure le calendrier complet des audiences.

Attention, la première audience ne constitue pas une audience de plaidoiries. Car ENEDIS va devoir enfin s’expliquer sur des éléments factuels et sourcés que nous révélons dans les assignations.

Devant chaque juridiction, un calendrier de procédure sera établi et le Tribunal fixera des dates de plaidoiries qui pourront s’étaler sur plusieurs semaines. Là encore, nous ne manquerons pas de vous tenir informés pour vous permettre de venir assister aux audiences proches de chez vous.

Vos biens dévoués,

Christophe Lèguevaques et Arnaud Durand