ENEDIS déboutée contre le choix de refus de Linky en Normandie

 

Au cours des débats qui ont eut lieu au sein du conseil municipal de la commune de Romilly sur Andelle, en Normandie, le 29 mars 2018, suite à la demande de deux administrés, une position est prise concernant l'installation du compteur Linky. Il est décidé "... d'écrire à ENEDIS, au député et sénateurs pour demander que les habitants puissent avoir le choix d'opter pour l'installation du compteur Linky ou de conserver leur ancien compteur sans contrepartie financière...."

Mais ENEDIS ne l'entend pas de cette oreille et dépose une requète d'annulation de cette décision auprès du Tribunal administrative de Rouen le 26 septembre 2018.

La décision du Tribunal administrative vient de tomber le 14 de ce mois : la requète est rejetée, et la somme de 1000 € sera versée par ENEDIS à la commune de Romilly sur Andelle.

On notera les passages suivants "... qu'une telle demande n'a pas la porté d'une décision" et encore "Le silence gardé par la commune sur le recours gracieux dirigé contre cette lettre ne vaut pas plus décision" qui sont sans doute à considérer comme exemples d'attitude à tenir.

 

__________________