Contournement de l'agglomération

Extrait du

« Rapport annuel

de la Chambre régionale des Comptes »

pour 2008 examiné lors de la séance du 30 janvier 2009

du Conseil de la Communauté d'agglomération

  • L'exercice de la compétence facultative en matière de grands travaux de voirie

     Cette compétence a été insérée dans les statuts de la CAP en 2005. La Chambre observe qu'elle ne porte que sur l'investissement et pas sur le fonctionnement (à savoir l'entretien des voiries concernées).

     Un tel partage des compétences n'est pas conforme aux articles L 1321-1 et L1321-2 du CGCT et ce même pour une compétence exercée à titre facultatif. Le guide de l'intercommunaIité précité - (version 2006) publié par le Ministère de l'Intérieur mentionne d'ailleurs aussi cette impossibilité de scinder le fonctionnement et l'investissement en cas de transfert de compétences, tout en rappelant qu'il est éventuellement possible pour un EPCI bénéficiaire d'un transfert global de compétence de demander, par la suite et par voie conventionnelle, aux communes ayant transféré leurs compétences de prendre en charge l'entretien. des équipements transférés et d'agir alors en tant que prestataires de service de la collectivité délégataire.

     La CAP estime pouvoir intervenir en ce domaine simplement pour réaliser des travaux, sans qu'il y ait transfert préalable des immobilisations afférentes de la part des communes. Cette position laisse donc à penser que les interventions de la CAP en la matière s'apparenteraient plutôt à des réalisations sous forme de mandats relevant des articles 3, 4 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Or, si tel est effectivement le cas, les conséquences juridiques suivantes devraient en être tirées :

     - dans les statuts de la CAP, devrait disparaître la formulation selon laquelle ces travaux sont réalisés selon une programmation établie par la CAP (la définition du programme des travaux et-de leur enveloppe financière relevant, en application de la loi n°85-704 précitée, de la compétence exclusive et non délégable des communes maîtres d'ouvrage) ;

     - ces statuts devraient prévoir explicitement le fait que la CAP n'intervient en ce domaine qu'en tant que maître d'ouvrage délégué pour le compte de ses communes membres et à leur demande ;

     - les relations entre la CAP et les communes pour ce type de mandats de maîtrise d'ouvrage déléguée devraient être soumises à une mise en concurrence préalable et encadrées par une convention conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi n°85-704 précitée.

     Le président de la CAP a indiqué que la Communauté n'entendait en aucune manière intervenir en tant que maître d'ouvrage délégué. Il a par ailleurs argué de certains avantages de gestion de ce mode de répartition des compétences entre la CAP et ses communes membres (mutualisation des compétences et des moyens à l'échelle communautaire pour les opérations d'investissement, mais dépenses d'entretien laissées à la charge des communes, ce qui évite à la CAP de créer un service à cet effet).

     Mais, en dépit de ces explications, le président de la CAP n'a pas été en mesure de préciser le cadre juridique dans lequel s'insèrent les modalités d'action de la Communauté en ce domaine. La chambre estime par conséquent que la CAP devrait clarifier cette situation d'incertitude juridique.