Fiscalité


Le budget communal

 

Les élections municipales ont eu lieu il y a six mois. De nombreux et importants changements sont intervenus dans la composition des équipes constituant les 'municipalités' et en particulier dans la dévolution (sous l'autorité du maire) du domaine décisif du budget communal qui est, faut-il le rappeler, à la fois acte de prévision et acte d'autorisation.

Toutefois, les budgets ayant été votés l'hiver dernier, comme il est de règle (avant le 31 mars), par les conseils municipaux précédents, les orientations budgétaires nouvelles ne se traduisent pas véritablement dans les documents du budget primitif. Seul le vote éventuel du budget supplémentaire (ou de décisions modificatives) donne des indications 'à la marge'. Une telle situation est particulièrement propice à un éclairage neutralisé, extra-politicien si l'on préfère, sur chaque budget communal. Comment est-il organisé, que sont les principes de spécialité et d'équilibre, (comment apprécier la sincérité (a) d'un budget ? Comment est-il concrètement utilisé (quelles sont les règles de base à respecter et en quoi y a t il des contraintes dans les principes d'unité et d'universalité) ? Et surtout – mais ici l'objectivité devient une gageure - le budget de ma commune est-il un 'bon' budget, si possible le meilleur qu'on puisse concevoir ? Pour permettre la lecture des procédures et des documents eux-mêmes il nous a semblé pertinent d'entre-ouvrir la discussion sur le sujet avec un aperçu du budget d'une ville d'une certaine taille déjà, chef-lieu de département.

Le budget de la commune pour l'année en cours est de 67 467 € (b), soit 44 436 € pour les dépenses de fonctionnement (ou section 1) et 24 030 € de dépenses au titre de l'investissement (ou section 2). Il n 'existe pas de ratio qui à lui seul permettrait de valider un budget, de déterminer sa qualité relative. On aura à l'esprit toutefois que l'endettement d'une commune est un aspect essentiel, et d'autre part que les comparaisonsintercommunales n'ont de sens que lorsqu'elles se rapportent à des groupes de collectivités ayant un minimum de caractéristiques semblables et regroupées par 'strates' de population, et/ou par taux d'imposition directe locale, par exemple. La donnée majeure d'une gestion de qualité est sans doute l'autofinancement, qui témoigne d'un niveau bien maîtrisé de dépenses de fonctionnement et permet à la commune de concrétiser des projets d'investissement sans recourir de façon excessive à l'emprunt. Dans le cas présent on remarque que les dépenses de fonctionnement représentent près des 2/3 du budget (54 % de la somme consacrée à l'investissement). Les recettes de fonctionnement se ventilent comme suit :

 

- Fiscalité directe locale : 51,8  % (taxe d'habitation, taxes foncières, etc...),

 

- Fiscalité indirecte : 4,2 % (taxes/ électricité, surtaxe eau et assainissement, etc...),

 

- Subventions, dotations et participations : 40,8 %, (État, Région, Département, Com. d'agglom.)

 

- Produits des services et divers : 3,2 %

 

Il peut paraître surprenant que dans un pays – le notre – qui s'enorgueillit de l'étape décisive de décentralisation à laquelle il s'est voué, une collectivité territoriale doive près de la moitié de ses ressources à d'autres collectivités, de niveaux supérieurs. La situation est la même pour toutes les communes, ce qui réduit considérablement l'intérêt du débat gauche/droite sur le sujet. Et encore le document fait il abstraction de ce que la fiscalité dite 'directe' est en fait prélevée par les services de l'État qui la rétrocède ensuite aux communes (c) tout comme Edf et la Lyonnaise jouent les percepteurs de rencontre. De même, par simplification, la question du démembrement budgétaire (budgets annexes et bugets autonomes) n'a pas été abordée. On soulignera enfin que l'ensemble de la fiscalité locale va se trouver bouleversé à l'occasion de la réforme territoriale.

 

(a) Le principe de sincérité est un principe budgétaire mais aussi un principe comptable.

Recettes et dépenses doivent être évaluées de manière sincère faute de quoi le budget est entaché d'une erreur de droit. La Chambre régionale des comptes est chargée par l'article L.1612-5 du Code général des collectivités territoriales de proposer des mesures afin de rétablir l'équilibre réel.

(b) Valeurs arrondies et présentées en milliers d'euros.

(c) Après avoir taxé les contribuables de ces 'frais' reconnus excessifs...

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