Fiscalité

 

 

Règlement d'un budget communal (1)

 

Le budget d'une commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la première au profit de la seconde, ajouté aux recettes propres de cette section, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuitésd'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Les 'ressources suffisantes' ne peuvent inclure le produit des emprunts, ni le cas échéant les dotations des comptes d'amortissement et de provisions. La jurisprudence a considéré de façon constante qu'un budget comportant en recettes de la section d'investissement une subvention dont l'attribution n'est pas établie et qui a été simplement demandée par la commune n 'est pas présenté de façon sincère. Il en va de même pour l'affichage d'une intention de vente.

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, le préfet saisit la Chambrer égionale des comptes (2) dans un délai de trente jours à compter de la transmission de l'acte à la préfecture. Le budget est en effet un acte administratif de la collectivité territoriale qui, comme tel, ne peut être réformé directement et avec sa seule appréciation par le représentant de l’État. Par sa nature et son importance, il relève d'une procédure de contrôle spécifique devant une juridiction financière : c'est donc la CRC qui constate l'insincérité (3) du budget et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande que le conseil municipal délibère de nouveau.

La nouvelle délibération doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la CRC. Si cette nouvelle délibération ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la CRC qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet.

La CRC exerce en outre un contrôle financier a posteriori, lorsque le déficit constaté au terme de l'exercice écoulé excède une certaine proportion des recettes de fonctionnement (10 % des recettes pour les communes de moins de 20 00 habitants). Lorsqu'il est adopté le compte administratif (4) est transmis au préfet dans un délai de quinze jours. Si le compte n'est pas en équilibre, le préfet saisit la CRC. L'avis formulé par la CRC contient les propositions de redressement qu'elle formule. Si à l'occasion d'exercices ultérieurs la CRC estime que les mesure prises ne sont pas suffisantes, elle propose directement au préfet les mesures nécessaires, et le préfet doit alors régler le budget et le rendre exécutoire.

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(1) Le terme ''règlement '' n'est pas utilisé dans cette note comme substantif désignant un document de référence achevé ; il se rapporte à un processus, certes codifié, de résolution d'un contentieux ou d'une lourde erreur.

(2) La CRC joue pour les actes budgétaires le rôle joué par le Tribunal administratif pour tous les autres actes.

(3) 'Insincérité' n'est pas un jugement moral ('manque de sincérité '). Ce n'est pas pour autant un terme élogieux...

(4) Alors que le budget est pour l'essentiel un document de prévision le plus exact possible, le compte administratif est un strict compte- rendu d'exécution ne supportant aucune approximation.

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