Fiscalité

 

Taxe foncière

 

Une majoration de la taxe sur les propriétés non–bâties avait été instituée par la loi de finances pour 2013. Cette majoration visait, par une majoration de la taxation du foncier dans les zones de forte tension où existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre les terrains qu'ils détiennent, pour favoriser ou accélérer la réalisation de logements.

Dans les communes concernées la valeur locative des terrains constructibles est majorée de 25 % et, de façon forfaitaire, de 5 € par m² la première année, de 10 € la seconde année. Cette disposition devait s'appliquer dans les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants, adoptée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, soit 1152 communes regroupées dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.

L'application de la taxe de majoration a été reportée, d'un an, par la loi du 29 décembre 2014.

Le champ en a également été réduit, et la perception de la taxe ne concerne désormais que les communes où s'applique la taxe sur les micro-logements, soit 618 communes. Par ailleurs sont exemptés les terrains agricoles. La nouvelle taxe pourra être instituée dans d'autres communes que celles désignées en application réglementaire de la loi, sur volontariat après délibération du conseil municipal  : les terrains concernés seront désignés par le maire dans ces communes qui entreront de leur plein gré dans le dispositif. Les recettes de la taxe bénéficieront aux communes et non à l’État .

Quant aux propriétaires qui préféreraient vendre plutôt que payer la taxe, ils bénéficieront d'un abattement de 30 % sur les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu.

______________