Fiscalité

 

Racket de l’État ou gabegie des communes ?

 

Pourquoi cette guerre de tranchées menée par de braves petites communes qui font tellement pour les braves citoyens, voudraient faire pour eux plus encore, mais en sont empêchées par l’État, monstre aveugle et lointain?

L’État, en France, accorde une aide financière substantielle aux communes, sous la forme de la D.G.F., Dotation Globale de Fonctionnement, qui représente globalement environ le quart de leurs ressources de fonctionnement.

Cette situation en elle-même peut surprendre. Elle ne nous paraît pas saine, dans notre pays où la décentralisation est le maître-mot de tous les politiques. Des péréquations diverses ont bien sûr pour effet de corriger le caractère uniforme des dotations forfaitaires mais le pays citoyen serait plus éclairé si le concours de l’État était (en pourcentage) plus marginal et laissait de ce fait une plus claire responsabilité aux collectivités de base.

 

Pourquoi ce contentieux ancien et surtout la polémique qui va avec resurgissent-ils avec une plus grande vigueur ?

Les communes étaient habituées à une progression régulière, année après année de la DGF, au pire à sa stabilité. Ce qui les avaient conduit, à l'occasion de la présentation des programmes électoraux par exemple, à envisager des investissements fondés sur cette perspective. Même non formulés, des besoins 'objectifs' étaient inscrits dans les esprits (achèvement de la reconstruction de l'école par exemple).

Or les engagements internationaux de la France, le contexte économique (la crise initiée par l'éclatement de la bulle des subprimes aux USA), et sans doute aussi un zeste de réalisme fondé sur les analyses impitoyables de la Cour des Comptes, ont convaincu les décideurs au plus haut niveau de l'impérieuse nécessité d'une pause et même d'un retrait significatif dans le bloc de la dépense publique.

De la même façon que la mise en œuvre de cette politique 'réaliste' ne caractérise pas un courant politique (droite/ gauche, cf. la Grèce) il serait malséant d'affubler les uns des oripeaux d'une tradition imbécile et de glorifier les autres qui seraient seuls conscients et porteurs de l'avenir. La vérité est que chacun voudrait faire, souvent avec de bonnes intentions, mais que le système n'aide pas à faire preuve de réalisme. On est toujours plus généreux avec l'argent des autres.

 

A quoi correspond la baisse du concours de l’État ?

Il n'a pas paru anormal ou illégitime que tous les niveaux de collectivités participent à l'effort budgétaire que s'impose le pays. De la même manière que le budget de l’État a été contracté (non sans douleur, non sans regrets) les concours de l’État au fonctionnement des communes et des autres collectivités territoriales ont connu une réduction : non pas 16 milliards d'euros comme l'assurait l'Association des maires de France, mais 11 milliards sur trois ans, soit 3,7 milliards, la DGF ne représentant qu'une partie seulement de cette diminution des ressources : 1,6 % pour 2015.

 

Quelles conséquences pour les communes et la vie locale ?

Disposer de ressources moins importantes impose de dépenser moins. La rectification du train de vie aura bien entendu des conséquences désagréables et même pénibles y compris en ce qui concerne la vie associative. Le secteur le plus délicat est celui de l'emploi, particulièrement du bâtiment et des travaux publics. Il faut avoir à l'esprit que les investissements des collectivités territoriales représentent près de 60 % de l'investissement public. Une contraction des recettes générée par une réduction de l'épargne brute, c'est à dire de 'l'excédent de fonctionnement' dans le budget communal de fonctionnement, peut conduire à un étranglement de la commande publique si les 'frais de personnel' ne sont pas réduits de façon équivalente. Avec les conséquences que l'on imagine pour l'emploi...

La comparaison avec un budget familial, pour simpliste qu'elle soit, conserve de la pertinence : si le salaire de Papa diminue parce que l'usine où il travaille est affectée par du chômage partiel, les ressources du ménage seront évidemment amoindries. Vaudra-t-il mieux priver dès lors les enfants des séances de cinéma qu'ils affectionnent ou renoncer à faire construire le garage que l'on attend depuis si longtemps ?

 

Pourquoi une telle polarisation sur les dépenses de personnel ?

C'est la suite logique de ce qui précède. Si on veut bien, faire (généreusement) abstraction de dépenses de confort et de prestige (parc automobile par exemple) la dépense au titre du personnel est le poste sinon exclusif du moins privilégié d'intervention. Pour s'en tenir aux effectifs, la surprise est en effet de taille : ils ont augmenté de 94 000 en six ans, passant de 1 333 000 en 2007 à 1 427 000 en 2013, les dépenses correspondantes passant de 35 milliards d'euros à 43,6 dans la même période !

La réplique prévisible des élus locaux selon laquelle cette augmentation était due au transfert d'attributions relevant autrefois de la compétence de l’État avait été vite écartée par la Cour des Comptes et les observateurs bien informés : indépendamment des dits transferts les communes ont bien créé pour leurs services les postes nouveaux. D'ailleurs d'une façon générale les dépenses de fonctionnement des communes augmentaient alors que la baisse du concours de l’État intervenait.

La présente fiche s'est limitée à évoquer l'aspect principal de la gestion quantitative du personnel. Nous ne traiterons pas d'autres aspects choquants (stratification coûteuse au fil des successions à la tête des exécutifs, recrutements par concours se prévalant abusivement de l'exemple de la fonction publique d’État, nominations à la discrétion de l'employeur, désignation aux emplois de direction au libre choix de l'exécutif, promotion systématique aux meilleures conditions et sur place, etc). On nous concédera que ces petits bouts de vérité méritent une fiche à eux tout seuls .

Le débat est largement engagé. Il risque durer et faire quelques dégâts.

 

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