Fiscalité

TVA et collectivités territoriales

 

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur les recettes de l'État permettant à celui-ci de financer les collectivités territoriales pour des investissements réels qu'elles ne pourraient sans difficulté réaliser ou acquérir. Les communes peuvent donc bénéficier, ainsi qu'en dispose le Code général des collectivités territoriales, d'une compensation budgétaire de la TVA pour leurs dépenses réelles d'investissement.

Le fonds de compensation (ou FCTVA) intervient, aux termes de la loi, au cours de la deuxième année suivant la réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage est dû au fait que les attributions forfaitaires du fonds sont calculées sur la base du compte administratif, qui est voté au cours du premier semestre suivant l'année de réalisation des dépenses concernées.

Un premier type de dérogation est intervenu, au bénéfice des communautés de communes et des communes nouvelles, qui assure à ces collectivités le versement de la dotation de l’État au cours de l'année même de la réalisation des investissements. Il s'ensuit que l'enveloppe nationale est depuis plusieurs années consommée de façon substantielle dans l'année (12 %) mais surtout l'année suivante (58%).

Les dépenses prises en considération doivent avoir été grevées de la TVA, concerner des biens destinés à intégrer le patrimoine de la collectivité, et être utilisées pour des activités non assujetties à la taxe. Pour une appréciation objective de la situation il convient de prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer les contrôles des états déclaratifs par les services préfectoraux.

Ajoutons que les services concernés peuvent, en cas de difficultés avérées, verser à un bénéficiaire potentiel des le début de l'année civile, un acompte correspondant à 70 % du montant de l'attribution sollicitée.

Il est clair enfin que le versement ne peut concerner une activité soumise à la loi de la concurrence. La complexité de ces dispositions de même que la liste exhaustive considérable des secteurs ou activités concernés nécessiterait de longs développements ...

 

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