Organisation territoriale

Rural ou communal ?

 

Il est toujours nécessaire de distinguer la voirie communale de la voirie rurale.

Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune, alors qu'un chemin communal appartient au domaine public communal.

Une conséquence importante est par exemple qu'un chemin rural peut être revendiqué comme propriété privée par un tiers s'il n'est plus entretenu de façon suivie ni surveillé continûment par la commune ou s'il n'est plus utilisé comme voie de passage par le public, et cela depuis trente ans (article 2261 du Code civil).

Ce mode de prescription acquisitive ne vaut pas, en revanche, pour un chemin communal.

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