Organisation territoriale

L'ACTUALITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Le Parlement vient de voter la loi 'sur les cumuls', qui interdira prochainement l'exercice concomitant d'un mandat parlementaire et d'un mandat électif à la tête d'un exécutif de collectivité territoriale.

A cette occasion le président du groupe socialiste au Sénat, ci-devant maire de Dijon, n'a pas manqué d'exprimer avec force son opposition à ce texte, qui est l'un des points d'appui de la profonde réforme des institutions que le Président de la République avait inscrits dans son programme électoral. Assurément Monsieur Bel n'est pas un godillot, mais reste à savoir s'il n'est pas un tantinet pied-de-plomb.

Tout l'édifice des collectivités territoriales - jadis dénommées avec un brin de condescendance 'collectivités locales' - aura subi en l'espace d'une dizaine d'années un profond bouleversement. L'actualité des prochaines semaines va naturellement focaliser l'attention sur les évolutions importantes générées par l'extension du scrutin de liste à toutes les communes de plus de mille habitants et, plus encore, par la généralisation de la mixité obligatoire des listes de candidats et donc des conseils municipaux. Mais pour l'heure, sur le devant de la scène c'est la loi votée au mois de décembre dernier, qui a repris, en l'amendant par exemple sur des points de procédure (institution par la loi ou par volontariat) et plus encore en réorientant, sur le fond, des dispositions essentielles, qui fait le spectacle.

La loi 1063 du 16 décembre 2010 avait posé les bases de l'édifice en prévoyant l'instauration de 'métropoles' dans les territoires de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitant. La loi sur 'la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles', deux ans plus tard, conforte la démarche et approfondit l'ambition. Une dizaine de métropoles sont concernées, étant précisé que, rompant avec la tradition républicaine, deux données d'ailleurs complémentaires accompagnent l'innovation : la diversification des solutions adoptées, à situation a priori comparable, et la variabilité dans le temps pour tenir compte des mutations de l'opinion des citoyens et surtout des exigences institutionnelles apparues dans le temps.

Ont donc vocation à être créées, par décret, au 1er janvier 2015, des métropoles à Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rouen, Rennes, Grenoble, Montpellier, Brest. En outre une métropole est créée pour Nice-Côte d'Azur (loi du 31.12.2011) par fusion de la communauté urbaine et de trois communautés de communes. Un statut particulier a été institué pour Aix-Marseille-Provence et le Grand Paris (au 1er janvier 2016). Enfin pour Lyon une solution originale a été retenue : le 1er janvier 2015 le département du Rhône cessera d'exercer ses compétences sur le périmètre de l'actuelle métropole de Lyon qui regroupe 58 communes. Le grand Lyon pilotera toutes les politiques départementales avec transfert de moyens financiers correspondants. Le conseil général du Rhône se repliera de fait sur un territoire de seulement 400 000 habitants. 

La situation de la région parisienne, très complexe, mérite un examen particulier. Ce qui est envisagé est ni plus ni moins la création d'une grande métropole par regroupement de la ville (c'est à dire 'commune') et département de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) soit 124 communes. Le gouvernement entend procéder avec prudence en ce qui concerne la suppression éventuelle de ces département car les incidences notamment financières seront considérables. La mission d'étude qui a été chargée de faire précisément le point ne rendra pas ses conclusions, selon toute vraisemblance, avant la création effective de la métropole, en 2017.

Le Premier ministre a annoncé, à l'occasion d'une récente déclaration, son intérêt pour une expérimentation en Bretagne, après l'échec de la proposition de fusion des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la région Alsace. Un nouveau projet de loi sera présenté au Conseil des ministres début avril. Il accordera de nouvelles responsabilités aux régions (développement économique, formation) les départements étant plus concentrés sur les dépenses sociales. La démarcation sera déterminée par la Conférence territoriale de l'action publique. Pour le Premier ministre il est clair que la clause de compétence générale ne doit être conservée que pour l’État et la commune.

 

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