LA GESTION DE L’ EAU POTABLE

PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


      L’eau dite ‘minérale’ vendue en bouteilles coûte de 70 à 100 fois plus cher au consommateur que l’eau ‘du robinet’. Pour la première fois depuis longtemps, cette année la proportion de nos compatriotes buvant de cette dernière a dépassé celle des fidèles à l’eau en bouteilles, avec ou sans phtalates, avec ou sans biphénol A.

     Un récent sondage a établi que près des 9/10° de nos concitoyens font confiance à l’eau ‘du tuyau’. En 2010 le ‘snobisme du pauvre’, cède du terrain à l’épreuve de la crise économique, alors que le ‘boire au robinet’ a vu le produit gagner en qualité, y compris gustative. Naturellement la contrepartie de ce renversement de tendance est une exigence accrue du client, beaucoup plus attentif aux contrats passés par les collectivités avec les groupes opérant dans ce domaine.

 

      En France en 2010 il existe près de 14 400 services ayant, en un an, distribué plus de quatre milliards de m3 d’eau potable, ce qui représente près de cinq milliards d’€ de chiffre d’affaires hors taxe. Pour plus de 70 % de la population cette distribution est assurée par des opérateurs privés, en fonction du choix effectué par les collectivités. Moins d’un tiers de celles-ci assurent donc la gestion en régie.

     La transparence dans la fixation du prix et sa maîtrise sont considérés comme des enjeux fondamentaux par la population qui s’étonne à juste titre de fortes disparités constatées sur des tarifs concernant des territoires proches, aux mêmes caractéristiques. Il est clair que chaque modeste collectivité ne dispose pas des ressources techniques et humaines permettant d’envisager la régie. C’est bien pourquoi un traitement de ce sujet dans le cadre intercommunal s’impose, d’autant qu’il permet des économies d’échelle et favorise assurément la transparence, permettant en outre la mise en place d’indicateurs de performances et d’outils de pilotage. Dés lors que les territoires des collectivités sont trop restreints pour envisager raisonnablement une viabilité et un sincère équilibre économique du service de l’eau, la mutualisation des moyens et des charges grâce à la coopération inter-communale devrait être la règle.

 

     Trop souvent les collectivités ignorent la qualité du service rendu au consommateur et ne se soucient même pas des marges bénéficiaires des entreprises délégataires du service public de l’eau. La mesure de la performance du service devrait être le premier outil de détermination de la rémunération du délégataire, avec une stricte mais fiable récapitulation des renouvellements ou éléments de modernisation des réseaux.

     La transparence financière a été améliorée à la mesure des dispositions de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés et délégations de service public, mais ce n’est véritablement qu’un décret du 14 mars 2005 qui a précisé les méthodes et données comptables exigibles. Le compte-rendu annuel de résultat de l’exploitation est devenu l’élément incontournable de toute évaluation.

 

     La loi du 30 décembre 2006 (LEMA) a imposé la facturation de toute fourniture d’eau (à l’exception des consommations des services d’incendie), interdisant en outre les tarifications dégressives ainsi que les versements de cautions ou dépôts de garantie. Cette loi offre par ailleurs aux collectivités la possibilité de voter en excédent la section ‘investissement’, afin de permettre un provisionnement indispensable en cas de programmation pluri–annuelle.

     Une loi du 7 décembre 2006 reconnaît aux communes une compétence obligatoire pour la distribution de l’eau potable, mais seulement une compétence facultative s’agissant de sa production, de son transport et de son stockage.

 

      Le recours à expertise pour le choix du mode de gestion et de l’éventuel bénéficiaire de la concession demeure malheureusement exceptionnel, et le changement de mode de gestion n’a concerné en dix ans que 5 % des services ou collectivités concernés (la durée moyenne des concessions étant de 12 ans environ), alors que le changement d’opérateur privé était, lui, de l’ordre de 10 %. Lorsque, à l’occasion d’un renouvellement de contrat, le même opérateur consent, à conditions d’exploitation inchangées, une rémunération de ses prestations de 20 à 30 % inférieure, il n’est pas normal que le délégataire ne s’en émeuve pas, voire n’engage pas l’ensemble des procédures lui permettant de déterminer s’il n’y a pas eu antérieurement abus de position dominante voire entente illicite.

     Comment le citoyen ne serait-il pas tenté d’imaginer le pire ?

 

 

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